De la clarté dans le statut de cohabitant légal, demande le médiateur fédéral - Belgique - LeVif.be
Publié le :
24/04/2018
24
avril
avr.
04
2018
Source : www.levif.beLe médiateur fédéral recommande au parlement d'apporter plus de clarté dans le statut des cohabitants légaux et d'uniformiser les règles suivant les domaines du droit afin d'éviter de mauvaises surprises, particulièrement en cas de décès... Lire la suite
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Reconnaissance paternelle frauduleuse ? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
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Réforme du droit des sociétés: la CCI Wallonie dit oui à la simplification - CCIBW - Chambre de Commerce et d'Industrie du Brabant Wallon
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