Les honoraires et frais du cabinet
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les honoraires et frais de l'avocat ou les émoluments du mandataire de justice sont la contrepartie du service rendu.
Les émoluments du mandataire de justice sont barémisés et taxés par le Juge ou le Tribunal qui a confié la mission.
Selon l’article 446 ter du Code Judiciaire, « Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit. »
Depuis le 01.01.2014, les frais et honoraires d’avocats sont soumis à une TVA au taux de 21 %.
L'avocat a le devoir d'expliquer et de discuter avec son client de la manière dont seront calculés ses honoraires et frais.
Alors, parlons-en !
Les émoluments du mandataire de justice sont barémisés et taxés par le Juge ou le Tribunal qui a confié la mission.
Selon l’article 446 ter du Code Judiciaire, « Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre d'eux dans l'exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit. »
Depuis le 01.01.2014, les frais et honoraires d’avocats sont soumis à une TVA au taux de 21 %.
L'avocat a le devoir d'expliquer et de discuter avec son client de la manière dont seront calculés ses honoraires et frais.
Alors, parlons-en !
Les honoraires :
Au sein de notre association, les honoraires peuvent être établis de différentes manières :- a) Le tarif horaire : il s'agit de la multiplication du nombre d'heures prestées par un taux horaire fixé pour chaque dossier en fonction de sa complexité et de sa spécificité. Notre taux horaire de base se situe entre 120 et 150 €.
- b) Le success fee : il s'agit d'une "prime de réussite".
- c) La méthode du forfait selon le type d'intervention.
La méthode de calcul est établie avec vous en toute franchise lors de notre premier entretien.
Une convention d’honoraires peut être étudiée et mise au point, au cas par cas.
Les frais :
Bien entendu, quelle que soit la méthode de calcul des honoraires, nos frais vous seront réclamés selon le barème suivant :- Frais d'ouverture et de gestion numérique du dossier : 40 €
- Frais de correspondances et courriels : 12 € par envoi
- Frais de dactylographie d'actes de procédure : 12 € la page
- Frais d'envoi recommandé : selon le tarif en vigueur par la poste
- Frais de déplacement : 0.60 € du kilomètre pour tout déplacement hors de l’arrondissement de Namur
- Frais de copie : 0.4 € la copie noir et blanc ; 0,6 € la photocopie couleur
- Débours (frais d'actes administratifs, droits de greffe, frais d'huissier, de justice, d'expert) : au prix coûtant
- Frais de clôture et d’archivage papier et numérique du dossier : 40 €
Nos prix s'entendent hors TVA.