Mise en conformité des statuts suite à la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA)

Mise en conformité des statuts suite à la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA)

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Source : www.ucm.be
En date du 1er mai 2019, le droit des sociétés et des associations a été profondément réformé en vue d’être simplifié et modernisé. Dernière étape : la mise en conformité des statuts... Lire la suite

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