Indépendants en difficulté : nouvelle procédure d’accord préparatoire
Publié le :
20/04/2021
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Source : www.droitsquotidiens.beDepuis le 26 mars 2021, les indépendants en difficulté ont une nouvelle procédure pour les aider à réorganiser leur entreprise: l’accord préparatoire. Ce nouveau mécanisme permet la désignation d’un mandataire de justice (avocat) qui va négocier avec les créanciers avant une réorganisation judiciaire (PRJ)... Lire la suite
Historique
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