Une décision illégale conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée

Une décision illégale conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Source : www.lecho.be
Il est primordial pour toute personne intéressée, principalement les actionnaires, d’introduire dans un délai de 6 mois une action en nullité contre toute décision qui serait contraire aux statuts ou à la loi, et ce afin de ne pas devoir subir les effets de cette décision... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>