Répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège -  Presscenter.org

Répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège - Presscenter.org

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Source : www.presscenter.org
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège. Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, définit les huit divisions du tribunal de commerce de Liège et rend certaines d'entre elles exclusivement compétentes dans des matières spécifiques. Ceci permettra de créer des pôles de compétence... Lire la suite

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