Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d’alarme sous le CSA

Analyse au regard du droit des comptes annuels de la procédure de sonnette d’alarme sous le CSA

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Source : www.cnc-cbn.be
En vertu de l’article 2:51 du Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA), chaque membre d'un organe d'administration est tenu à l'égard de la personne morale de la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée. Une de ses missions est l’obligation permanente de suivre... Lire la suite

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