Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de filiation

Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de filiation

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
Source : unifam.ulb.ac.be
« L’article 332quinquies du Code civil, en ce qu’il ne prévoit pas que l’intérêt de l’enfant soit pris en considération et contrôlé par le Juge dans l’hypothèse où sa mère agit en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique... Lire la suite

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