L'époux mandataire jouit d'un privilège illégal - La Libre

L'époux mandataire jouit d'un privilège illégal - La Libre

Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
Source : www.lalibre.be
En principe, les époux mariés sous le régime de la séparation des biens gèrent leur patrimoine eux-mêmes. Mais le Code civil permet à un époux de donner à son conjoint un mandat général ou spécial afin qu’il le représente dans l’exercice des pouvoirs que son régime matrimonial lui attribue... Lire la suite

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