Le contrôle des administrateurs des personnes incapables par les justices de paix : le Conseil supérieur de la Justice intervient

Historique

• Bruxelles lance son premier Plan de lutte contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  FAMILLE
  
  La Région bruxelloise adopte son premier Plan régional de lutte contre les vi...
  Source : pro.guidesocial.be
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• Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  FAMILLE
  
  Le troisième avis donné par l'assemblée générale de la section de législation...
  Source : www.raadvst-consetat.be
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• Les avances pour créances alimentaires non payées seront accessibles à tous
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  FAMILLE
  
  Le non-paiement des contributions alimentaires : sujet de discorde pour les c...
  Source : www.laligue.be
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• L’organisation des funérailles dans le cadre des mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  FAMILLE
  
  Le 19 juin, le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté...
  Source : www.brulocalis.brussels
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• La protection de "l'enfant à naître": une mise sous tutelle des femmes enceintes
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  FAMILLE
  
  Une proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protect...
  Source : www.rtbf.be
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• Nouvelles mesures en matière de congés parental
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  FAMILLE
  
  Le coronavirus en Belgique contraint les politiques à mettre en place de nouv...
  Source : www.rtl.be
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• Les modalités d'hébergement pour les parents divorcés doivent être respectées
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  FAMILLE
  
  Le 25 avril est le jour de l’aliénation parentale. Le Vice-Premier ministre e...
  Source : www.koengeens.be
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• Refus d'exécution d'un jugement ordonnant un hébergement égalitaire au motif de la crise du coronavirus
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  FAMILLE
  
  Il y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voir...
  Source : jlmbi.larciergroup.com
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• Le contrôle des administrateurs des personnes incapables par les justices de paix : le Conseil supérieur de la Justice intervient
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  FAMILLE
  
  Le 12 juillet 2019, la Commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de...
  Source : www.justice-en-ligne.be
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• Décès d’un enfant ou d’un conjoint : les organisations plaident pour un allongement du congé
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  FAMILLE
  
  Le débat sur le nombre de jours de congé octroyés aux parents ayant perdu un...
  Source : www.laligue.be
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• Davantage de reconnaissance pour les enfants nés sans vie
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  FAMILLE
  
  Depuis le 31 mars 2019, la loi permet aux parents de faire établir un acte d’...
  Source : www.lexalert.be
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• La Chambre a approuvé la proposition de loi visant à protéger contre la discrimination la paternité, la co-maternité, l'allaitement et la PMA
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  FAMILLE
  
  Le texte voté en séance plénière est le fruit de plusieurs propositions et am...
  Source : www.levif.be
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• L’absence de droit des grands-parents à agir en contestation de paternité n’est pas discriminatoire
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  FAMILLE
  
  Dans son arrêt du 16 janvier 2020 (2/2020), la Cour constitutionnelle considè...
  Source : unifam.ulb.ac.be
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• Avortement : pétition de médecins flamands et francophones pour réclamer l'adoption du délai de 18 semaines
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  FAMILLE
  
  Les médecins flamands et francophones ont lancé, avec la Fédération laïque de...
  Source : www.rtbf.be
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• Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de filiation
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  FAMILLE
  
  « L’article 332quinquies du Code civil, en ce qu’il ne prévoit pas que l’inté...
  Source : unifam.ulb.ac.be
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