La réforme du régime matrimonial est-elle vraiment applicable ? | Ministre de la Justice Koen Geens
Publié le :
14/12/2017
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2017
Source : www.koengeens.beLe ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) propose une nouvelle loi pour réformer les droits de succession dans le cadre d’un remariage. « Les gens ne connaissent souvent pas bien les possibilités offertes lorsqu’ils se marient et ils rencontrent des surprises lors d’un décès ou d’un divorce », relevait le ministre lors de sa présentation de la réforme à la Chambre. Le but, selon lui : moderniser le droit civil en clarifiant les démarches lors d’une séparation et surtout en matière de succession. Trois régimes relatifs au partage, ou non, du patrimoine s’offrent déjà aux futurs mariés. Trois régimes que la réforme propose de moderniser... Lire la suite
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La réforme des allocations familiales est fixée à Bruxelles: tous les détails, pour toutes les régions - RTL Info
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Alors que Bruxelles a (enfin) acté sa réforme des allocations familiales, il...Source : www.rtl.be -
Loi Genre : un instrument indispensable et des améliorations possibles | Presscenter.org
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Les 3 principaux axes de la réforme du droit successoral belge - Banque de Luxembourg
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Action alimentaire non déclarative de filiation : Actualités du droit belge
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La nouvelle loi transgenre : qu’est-ce qui change en 2018 ? | Ministre de la Justice Koen Geens
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