
En cas de divorce ou de placement, frères et sœurs ne pourront plus être séparés !
Publié le :
04/05/2021
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Source : www.dhnet.beLa commission de la Justice de la Chambre a approuvé une proposition de loi de DéFI qui consacre le droit des frères et sœurs de ne pas être séparés en cas, par exemple, de divorce des parents ou de placement des enfants en famille d’accueil ou en institution... Lire la suite
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Une mère lesbienne a les mêmes droits qu’une mère hétérosexuelle
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021FAMILLEUne mère homosexuelle polonaise peut-elle être privée de la garde de ses enfa...Source : www.questions-justice.be
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Attribuer automatiquement le nom du père devant celui de la mère à un enfant est discriminatoire
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021FAMILLESi cette règle n’est pas en contradiction avec les droits de l’homme, elle de...Source : www.lesoir.be
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"Même dans un couple, il faut un consentement, sinon c’est une agression sexuelle" explique Damien Vandermeersch, membre de la commission de réforme du code pénal
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021FAMILLEMieux prévenir les agressions sexuelles : voilà un des grands objectifs de la...Source : www.rtbf.be
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021FAMILLEUtiliser dans une procédure de divorce les messages privés postés sur un site...Source : www.lalibre.be
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Parents séparés: comment s’organiser pour les activités extra scolaires ?
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021FAMILLELa rentrée scolaire sonne aussi la rentrée pour l’académie de musique, les co...Source : www.droitsquotidiens.be
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CEDH : les échanges privés sur un site de rencontre peuvent ressortir pour un divorce
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021FAMILLELa Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'utilisation, devant une...Source : www.macg.co
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L’impact de la réforme des rythmes scolaires sur l’hébergement des enfants de parents séparés
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021FAMILLELa réforme des rythmes scolaires est une demande de longue date de la Ligue d...Source : www.laligue.be
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Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021FAMILLELa commission de la Justice de la Chambre a approuvé une proposition de loi d...Source : www.dhnet.be
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Allocation d’intégration : les revenus du partenaire ne sont plus pris en compte
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021FAMILLEDepuis le 1er janvier 2021, la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH...Source : www.droitsquotidiens.be
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Frais de garde des enfants : comment bénéficier d'une réduction d'impôt ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021FAMILLELes frais de garde de vos enfants peuvent, sous certaines conditions, vous do...Source : www.one.be
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Choisir sa caisse d’allocations familiales en Région wallonne
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021FAMILLEDepuis le 1er janvier 2021, les parents peuvent choisir leur caisse d’allocat...Source : www.droitsquotidiens.be
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La proposition de loi visant à ne pas séparer les fratries ne fait pas l'unanimité
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021FAMILLEUne proposition de loi portée par Sophie Rohonyi et François De Smet (DéFI) q...Source : www.rtbf.be
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Liquidation et partage des régimes matrimoniaux : état des lieux
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021FAMILLELes modifications apportées par la loi du 22 juillet 2018 au droit des régime...Source : www.wolterskluwer.com
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Le congé d’adoption et le congé parental d’accueil sont pris en compte pour la pension
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021FAMILLEDepuis le 1er janvier 2019, les périodes de congé d’adoption et de congé pare...Source : legalworld.wolterskluwer.be