Création d'un service de créances alimentaires au sein du SPF finances
Publié le :
19/11/2019
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2019
Source : unifam.ulb.ac.bePublication ce 24 octobre 2019 de l’Arrêté Royal portant exécution de l’article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement... Lire la suite
Historique
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Création d'un service de créances alimentaires au sein du SPF finances
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019FAMILLE
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