
Création d'un service de créances alimentaires au sein du SPF finances
Publié le :
19/11/2019
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2019
Source : unifam.ulb.ac.bePublication ce 24 octobre 2019 de l’Arrêté Royal portant exécution de l’article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement... Lire la suite
Historique
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Création d'un service de créances alimentaires au sein du SPF finances
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019FAMILLEPublication ce 24 octobre 2019 de l’Arrêté Royal portant exécution de l’artic...Source : unifam.ulb.ac.be
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Les nouveautés en matière de crédit-temps
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019FAMILLEAfin de prendre en compte l’impact du handicap de l’enfant dans toutes ses di...Source : www.groups.be
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Modification des mentions de situation maritale dans certains actes administratifs
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019FAMILLEToute personne divorcée ou veuve peut faire remplacer ce statut par la mentio...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Précisions de la Cour constitutionnelle concernant les prérogatives des parents d'origine
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019FAMILLEQui peut décider quoi lorsque des enfants sont confiés à des « parents d’accu...Source : www.justice-en-ligne.be
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Séparation ou divorce : sort du logement familial
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019FAMILLEe logement familial bénéficie d’une protection particulière. Lorsque le coupl...Source : www.lecho.be
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Disparition de la mention "divorcé" sur les actes administratifs, sauf nécessité
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019FAMILLELa commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mercredi une propositio...Source : fr.metrotime.be
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Un congé de paternité pour les indépendants
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019FAMILLEÀ partir du 1er mai, les indépendants auront droit à un congé de paternité de...Source : www.ucm.be
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Le congé parental d'accueil en application depuis le 1er janvier 2019, plus clair et mieux encadré
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Réforme des allocations familiales
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019FAMILLEDepuis ce 1er janvier 2019, les allocations familiales sont une compétence ré...Source : www.wallonie.be
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S'assurer pour les litiges liés à un divorce, c'est possible
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019FAMILLEIl existe désormais une assurance qui permet de se couvrir contre les litiges...Source : www.lecho.be
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La Déclaration universelle des droits de l'homme a 70 ans et la Belgique n'est toujours pas à la hauteur
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Allocations Familiales : ce qui change en Wallonie
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