Choix de la loi applicable dans les mandats extrajudiciaires depuis le 1er janvier 2021

Choix de la loi applicable dans les mandats extrajudiciaires depuis le 1er janvier 2021

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Source : legalworld.wolterskluwer.be
La « Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000 » est entrée en vigueur le 1er janvier 2021... Lire la suite

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