CEDH : les échanges privés sur un site de rencontre peuvent ressortir pour un divorce

Historique

• Garde des enfants lors d'un divorce: une juge à Dinant applique une méthode inédite en Belgique
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  FAMILLE
  
  Une juge de la famille et de la jeunesse met en place depuis dix ans une proc...
  Source : www.rtl.be
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• Une mère lesbienne a les mêmes droits qu’une mère hétérosexuelle
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  FAMILLE
  
  Une mère homosexuelle polonaise peut-elle être privée de la garde de ses enfa...
  Source : www.questions-justice.be
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• Attribuer automatiquement le nom du père devant celui de la mère à un enfant est discriminatoire
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  FAMILLE
  
  Si cette règle n’est pas en contradiction avec les droits de l’homme, elle de...
  Source : www.lesoir.be
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• "Même dans un couple, il faut un consentement, sinon c’est une agression sexuelle" explique Damien Vandermeersch, membre de la commission de réforme du code pénal
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  FAMILLE
  
  Mieux prévenir les agressions sexuelles : voilà un des grands objectifs de la...
  Source : www.rtbf.be
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• Divorce: les messages du conjoint sur un site de rencontres peuvent être utilisés, mais à une condition
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  FAMILLE
  
  Utiliser dans une procédure de divorce les messages privés postés sur un site...
  Source : www.lalibre.be
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• Parents séparés: comment s’organiser pour les activités extra scolaires ?
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  FAMILLE
  
  La rentrée scolaire sonne aussi la rentrée pour l’académie de musique, les co...
  Source : www.droitsquotidiens.be
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• CEDH : les échanges privés sur un site de rencontre peuvent ressortir pour un divorce
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  FAMILLE
  
  La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'utilisation, devant une...
  Source : www.macg.co
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• L’impact de la réforme des rythmes scolaires sur l’hébergement des enfants de parents séparés
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  FAMILLE
  
  La réforme des rythmes scolaires est une demande de longue date de la Ligue d...
  Source : www.laligue.be
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• En cas de divorce ou de placement, frères et sœurs ne pourront plus être séparés !
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  FAMILLE
  
  La commission de la Justice de la Chambre a approuvé une proposition de loi d...
  Source : www.dhnet.be
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• Allocation d’intégration : les revenus du partenaire ne sont plus pris en compte
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  FAMILLE
  
  Depuis le 1er janvier 2021, la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH...
  Source : www.droitsquotidiens.be
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• Frais de garde des enfants : comment bénéficier d'une réduction d'impôt ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  FAMILLE
  
  Les frais de garde de vos enfants peuvent, sous certaines conditions, vous do...
  Source : www.one.be
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• Choisir sa caisse d’allocations familiales en Région wallonne
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  FAMILLE
  
  Depuis le 1er janvier 2021, les parents peuvent choisir leur caisse d’allocat...
  Source : www.droitsquotidiens.be
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• La proposition de loi visant à ne pas séparer les fratries ne fait pas l'unanimité
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  FAMILLE
  
  Une proposition de loi portée par Sophie Rohonyi et François De Smet (DéFI) q...
  Source : www.rtbf.be
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• Liquidation et partage des régimes matrimoniaux : état des lieux
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  FAMILLE
  
  Les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2018 au droit des régime...
  Source : www.wolterskluwer.com
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• Le congé d’adoption et le congé parental d’accueil sont pris en compte pour la pension
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  FAMILLE
  
  Depuis le 1er janvier 2019, les périodes de congé d’adoption et de congé pare...
  Source : legalworld.wolterskluwer.be
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