Augmentation du plafond donnant droit à une avance du service des créances alimentaires
Publié le :
26/03/2019
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Source : fr.metrotime.beLa commission des Finances de la Chambre a approuvé mardi un amendement PS-cdH-Ecolo à une proposition de loi qui doit améliorer la situation des ex-époux, surtout des femmes, en attente de paiement d’une pension alimentaire... Lire la suite
Historique
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Modification des mentions de situation maritale dans certains actes administratifs
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Précisions de la Cour constitutionnelle concernant les prérogatives des parents d'origine
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