Une SCA est désormais une SA

Une SCA est désormais une SA

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Source : www.vandevelde-co.be
La société en commandite par actions (SCA) n'existe plus. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a en effet supprimé cette forme de société. Si vous aviez une SCA, vous êtes, depuis le 1er janvier 2020, soumis en partie à l'ancien Code des sociétés et en partie aux dispositions impératives du CSA qui s'appliquent aux SA... Lire la suite

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