Sociétés coopératives: modalités pratiques pour la conversion du capital en apport

Sociétés coopératives: modalités pratiques pour la conversion du capital en apport

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Source : legalnews.be
A l’instar de la société à responsabilité limitée, le nouveau Code des Sociétés et des Associations (ci-après ‘le nouveau Code’) qualifie dorénavant la société coopérative de ‘société sans capital’. Cependant, la conversion du capital des sociétés coopératives existantes à la date d’entrée en vigueur du nouveau Code peut être différée dans le temps... Lire la suite

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