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Reconnaissance frauduleuse d’enfant : quel recours contre le refus de l’officier de l’état civil ?

Reconnaissance frauduleuse d’enfant : quel recours contre le refus de l’officier de l’état civil ?

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
FAMILLE
Source : www.justice-en-ligne.be
Par son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement une loi qui tendait à lutter contre les reconnaissances frauduleuses d’enfant... Lire la suite
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