Quand le partage de publications sur les réseaux sociaux constituent une des circonstances de publicité visées à l'article 444 du Code pénal

Quand le partage de publications sur les réseaux sociaux constituent une des circonstances de publicité visées à l'article 444 du Code pénal

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Source : jlmbi.larciergroup.com
Les publications par voie de sites internet, de pages Facebook ou de commentaires ainsi que le partage de publications sur les réseaux sociaux constituent une des circonstances de publicité visées à l'article 444 du Code pénal... Lire la suite

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