Nouveau code des sociétés 2019 - Droit transitoire - Dispositions supplétives
Publié le :
23/10/2018
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2018
Source : www.lexalert.beÀ partir du jour où le code devient applicable à une société, association ou fondation existant au moment de son entrée en vigueur, les dispositions supplétives deviennent également applicables, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas écartées par les statuts. En effet, les statuts qui n’ont pas encore été adaptés aux dispositions du nouveau code restent applicables pour autant qu’ils ne soient pas écartés par des dispositions impératives du code... Lire la suite
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Les ASBL peuvent encore prolonger leurs points APE
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Réforme du Code des sociétés : changements et inquiétudes
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Le nouveau Code des sociétés et associations change la donne
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Un nouveau code pour plus d’entreprises en Belgique
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Un nouveau code pour plus d’entreprises en Belgique. La Commission Droit du c...Source : www.koengeens.be -
Un avantage financier pour les couples non-mariés lors de l'achat d'un bien immobilier
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Fin de l’interdiction de la vente entre époux
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Nouveau code des sociétés 2019 - Droit transitoire - Dispositions impératives
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