Nouveau code des sociétés 2019 - Droit transitoire - Dispositions impératives
Publié le :
09/10/2018
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2018
Source : www.lexalert.beÀ partir de la date à laquelle le code devient applicable à une société, association ou fondation, les règles du droit commun de l’application de la loi dans le temps s’appliquent. Il est confirmé par souci de clarté qu’à compter de cette date, toutes les dispositions impératives du code deviennent applicables, alors même que les sociétés, associations ou fondations n’auraient pas adapté leurs statuts... Lire la suite
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Le nouveau Code des sociétés et associations change la donne
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Un nouveau code pour plus d’entreprises en Belgique
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Un avantage financier pour les couples non-mariés lors de l'achat d'un bien immobilier
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