Modification des mentions de situation maritale dans certains actes administratifs
Publié le :
23/07/2019
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2019
Source : legalworld.wolterskluwer.beToute personne divorcée ou veuve peut faire remplacer ce statut par la mention « célibataire » dans certains documents officiels. Il s’agit ici d’une option et non d’une obligation, et elle n’est pas toujours disponible. La règle de base prescrit que certains documents officiels ne font désormais plus référence à l’état civil... Lire la suite
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Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
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Les modifications statutaires au regard du régime transitoire
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Administrateur d'une SRL votre responsabilité personnelle peut-elle être engagée?
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En votre qualité d'administrateur, vos responsabilités sont plus nombreuses e...Source : www.1819.brussels -
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Détermination du prix d'acquisition en cas d’échange
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019SOCIÉTÉS
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Augmentation des allocations de congé thématique
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Quel type de société choisir pour votre entreprise ?
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La loi sur la continuité des entreprises va à l'encontre d'une directive européenne
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Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019SOCIÉTÉS
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Clarification sur la conversion d'une créance en capital
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