La protection de "l'enfant à naître": une mise sous tutelle des femmes enceintes

La protection de "l'enfant à naître": une mise sous tutelle des femmes enceintes

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
Source : www.rtbf.be
Une proposition de loi modifiant le Code civil en vue d’instaurer une protection juridique prénatale a été déposée au Parlement fédéral par Valerie Van Peel (N-VA) et John Crombez (SP.a). Cette loi contient un article unique qui dispose que "l’enfant dont une femme est enceinte est présumé déjà né chaque fois que son intérêt l’exige... Lire la suite

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