Droit passerelle pour les travailleurs indépendants

Droit passerelle pour les travailleurs indépendants

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
Source : www.droitbelge.be
Depuis le 1er juillet 2019 est entrée en vigueur la loi du 2 mai 2019 (cf. note 1) qui modifie tant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants que l’arrêté royal d’exécution du 8 janvier 2017... Lire la suite

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