Disparition de la mention "divorcé" sur les actes administratifs, sauf nécessité
Publié le :
02/04/2019
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avril
avr.
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2019
Source : fr.metrotime.beLa commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mercredi une proposition de loi qui fait disparaître l’obligation de mentionner si l’on est divorcé ou veuf sur des documents administratifs sauf si c’est nécessaire. Actuellement, les personnes divorcées voient encore apparaître cette mention sur bon nombre de documents administratifs... Lire la suite
Historique
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Disparition de la mention "divorcé" sur les actes administratifs, sauf nécessité
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019FAMILLE
La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mercredi une propositio...Source : fr.metrotime.be
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