Détermination du prix d'acquisition en cas d’échange

Détermination du prix d'acquisition en cas d’échange

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
Source : www.lexalert.be
L’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (ci-après: AR CSA) fixe désormais explicitement ce qu’il convient d’entendre par prix d’acquisition lorsqu’un élément d'actif est obtenu en échange d’une contrepartie autre qu’en espèces... Lire la suite

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