Dépôt des comptes annuels des ASBL et des fondations, inscription des libéralités supérieures à 3000 euros dans le registre
Publié le :
04/09/2018
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septembre
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09
2018
Source : www.koengeens.beSur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations... Lire la suite
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