Davantage de reconnaissance pour les enfants nés sans vie

Davantage de reconnaissance pour les enfants nés sans vie

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
Source : www.lexalert.be
Depuis le 31 mars 2019, la loi permet aux parents de faire établir un acte d’enfant sans vie après 140 à 179 jours de grossesse. Pour tous les enfants nés avant cette date, ils peuvent introduire ou modifier l’acte avant le 30 mars 2020. Pour qui ? Depuis le 31 mars 2019, la réglementation des actes d’enfant sans vie a changé... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>