Avril 2024 : un droit à l’information des victimes

Avril 2024 : un droit à l’information des victimes

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.questions-justice.be
Une personne soupçonnée d’un vol, d’un crime, donc de certaines infractions, peut être mise en prison avant d’être jugée. On parle alors de détention préventive. Celle-ci doit être décidée par un juge d’instruction, qui décerne alors un mandat d’arrêt... Lire la suite

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