Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de filiation
Publié le :
17/12/2019
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Source : unifam.ulb.ac.be« L’article 332quinquies du Code civil, en ce qu’il ne prévoit pas que l’intérêt de l’enfant soit pris en considération et contrôlé par le Juge dans l’hypothèse où sa mère agit en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique... Lire la suite
Historique
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Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG
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Les avances pour créances alimentaires non payées seront accessibles à tous
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La protection de "l'enfant à naître": une mise sous tutelle des femmes enceintes
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Nouvelles mesures en matière de congés parental
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020FAMILLELe coronavirus en Belgique contraint les politiques à mettre en place de nouv...Source : www.rtl.be
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Les modalités d'hébergement pour les parents divorcés doivent être respectées
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Refus d'exécution d'un jugement ordonnant un hébergement égalitaire au motif de la crise du coronavirus
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020FAMILLEIl y a urgence dès que la crainte d'un préjudice d'une certaine gravité, voir...Source : jlmbi.larciergroup.com
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Le contrôle des administrateurs des personnes incapables par les justices de paix : le Conseil supérieur de la Justice intervient
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Décès d’un enfant ou d’un conjoint : les organisations plaident pour un allongement du congé
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020FAMILLELe débat sur le nombre de jours de congé octroyés aux parents ayant perdu un...Source : www.laligue.be
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Davantage de reconnaissance pour les enfants nés sans vie
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020FAMILLEDepuis le 31 mars 2019, la loi permet aux parents de faire établir un acte d’...Source : www.lexalert.be
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La Chambre a approuvé la proposition de loi visant à protéger contre la discrimination la paternité, la co-maternité, l'allaitement et la PMA
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020FAMILLELe texte voté en séance plénière est le fruit de plusieurs propositions et am...Source : www.levif.be
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L’absence de droit des grands-parents à agir en contestation de paternité n’est pas discriminatoire
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020FAMILLEDans son arrêt du 16 janvier 2020 (2/2020), la Cour constitutionnelle considè...Source : unifam.ulb.ac.be
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Avortement : pétition de médecins flamands et francophones pour réclamer l'adoption du délai de 18 semaines
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019FAMILLELes médecins flamands et francophones ont lancé, avec la Fédération laïque de...Source : www.rtbf.be
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Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de filiation
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019FAMILLE« L’article 332quinquies du Code civil, en ce qu’il ne prévoit pas que l’inté...Source : unifam.ulb.ac.be