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Apport en industrie au sein des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives

Apport en industrie au sein des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
SOCIÉTÉS
Source : www.cnc-cbn.be
Il a été demandé à la CNC si la nouvelle possibilité d'apport en industrie prévue par le Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA) pour les sociétés à responsabilité limitée (ci-après : SRL) et les sociétés coopératives (ci-après : SC) donnera lieu à une comptabilisation distincte parmi les capitaux propres de la société concernée au sein du droit comptable belge... Lire la suite
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