Annexes psychiatriques des prisons : des projets de texte de loi contraires aux droits fondamentaux
Publié le :
30/11/2021
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2021
Source : www.unia.beUnia demande aux autorités belges de respecter ses engagements en transférant les personnes internées actuellement détenues en prison vers des structures de soins appropriées. Unia rejette l’adoption des projets de loi tendant à légaliser les annexes psychiatriques, lieux de séjour jugés illégaux au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme... Lire la suite
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Familles monoparentales et logements
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Enfants et écrans : protection des données personnelles
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Revenus locatifs des dirigeants d’entreprise : revalorisation du revenu cadastral (2022)
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Successions, donations et testaments : la Chambre adopte la réforme du code civil
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Nouvelle CPDI signée entre la France et la Belgique et impact sur la fiscalité des dividendes
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Féminin ou masculin, une catégorisation trop binaire : le genre va disparaître de la carte d'identité belge
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Annexes psychiatriques des prisons : des projets de texte de loi contraires aux droits fondamentaux
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Une mère lesbienne a les mêmes droits qu’une mère hétérosexuelle
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Attribuer automatiquement le nom du père devant celui de la mère à un enfant est discriminatoire
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