Apport en industrie au sein des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives
Publié le :
12/05/2020
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2020
Source : www.cnc-cbn.beIl a été demandé à la CNC si la nouvelle possibilité d'apport en industrie prévue par le Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA) pour les sociétés à responsabilité limitée (ci-après : SRL) et les sociétés coopératives (ci-après : SC) donnera lieu à une comptabilisation distincte parmi les capitaux propres de la société concernée au sein du droit comptable belge... Lire la suite
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Informations supplémentaires pour le Fonds de fermeture en cas de reprise de l’actif
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La SRL et le rachat d'actions propres
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