Séparation ou divorce : sort du logement familial

Séparation ou divorce : sort du logement familial

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
Source : www.lecho.be
e logement familial bénéficie d’une protection particulière. Lorsque le couple est marié et quel que soit le régime matrimonial, il est interdit à l’un des époux de vendre, d’hypothéquer, de donner en location ou de faire donation de ce bien sans l’accord de l’autre, et ce même s’il est seul propriétaire de l’immeuble... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page