Choix de la loi applicable dans les mandats extrajudiciaires depuis le 1er janvier 2021
Publié le :
09/02/2021
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2021
Source : legalworld.wolterskluwer.beLa « Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000 » est entrée en vigueur le 1er janvier 2021... Lire la suite
Historique
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Choix de la loi applicable dans les mandats extrajudiciaires depuis le 1er janvier 2021
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021FAMILLE
La « Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021FAMILLE
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls fait...Source : www.droit-technologie.org -
Congé de paternité : allongement et nouveautés
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021FAMILLE
Le congé de naissance (anciennement congé de paternité) sera progressivement...Source : www.ucm.be -
Les frais extraordinaires : qu'est-ce que et comment les réclamer ?
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021FAMILLE
Lorsque des parents sont séparés, on entend souvent qu'un parent refuse catég...Source : www.droitsquotidiens.be -
Covid-19 : plan d’action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020FAMILLE
Le gouvernement fédéral est conscient que certaines mesures de lutte contre l...Source : news.belgium.be -
Le congé paternité s'élèvera à 15 jours à partir de 2021
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020FAMILLE
C'est désormais officiel : le congé paternité passera de 10 jours à 15 jours...Source : references.lesoir.be -
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020FAMILLE
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution,...Source : wallex.wallonie.be -
Reconnaissance frauduleuse d’enfant : quel recours contre le refus de l’officier de l’état civil ?
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020FAMILLE
Par son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé pa...Source : www.justice-en-ligne.be -
Beaux-parents, grands-parents, quels droits ont-ils sur les enfants ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020FAMILLE
Face à la diversité des configurations familiales, les beaux-parents et les g...Source : www.droitsquotidiens.be -
Questions préjudicielles relatives à l’article 335, §§ 1er et 3 du Code civil
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020FAMILLE
En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, §§ 1er et...Source : www.const-court.be -
Paiement en ligne des droits d’enregistrement pour un changement de nom de famille
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020FAMILLE
Toute personne souhaitant modifier ou ajouter un nom de famille doit introdui...Source : news.belgium.be -
Un mauvais calculateur de contributions alimentaires mis à disposition des juges
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020FAMILLE
La Ligue des familles et le Gezinsbond tirent la sonnette d’alarme ! La métho...Source : www.laligue.be -
Couples internationaux : comment prouver que la relation est «durable»
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020FAMILLE
La Première ministre Sophie Wilmès l’avait annoncé à l’issue du dernier Conse...Source : www.lesoir.be -
Durée de validité des mesures de séparation des cohabitants légaux
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020FAMILLE
Les cohabitants légaux qui souhaitent se séparer peuvent demander au juge de...Source : www.droitsquotidiens.be -
Conseil national de sécurité : les couples séparés par une frontière pourront se retrouver dès le 1er septembre
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020FAMILLE
Ils le réclamaient depuis un moment, sous le mot-clé #LoveIsnotTourism : les...Source : www.rtbf.be