Successions, donations et testaments : la Chambre adopte la réforme du code civil

Successions, donations et testaments : la Chambre adopte la réforme du code civil

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
Source : www.rtbf.be
La chambre a approuvé jeudi en séance plénière une proposition de loi du CD&V réformant le code civil en matière de "relations patrimoniales des couples" et introduisant un livre 4 "successions, donations et testaments". Lire la suite

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