Reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation d'une ASBL ou AISBL

Reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation d'une ASBL ou AISBL

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Source : www.cnc-cbn.be
La Commission a été interrogée sur les obligations à respecter sous le Code des sociétés et des associations2 (ci-après : CSA) en matière de reddition de comptes lors de la dissolution, de la liquidation et de la clôture de la liquidation d'une ASBL ou d’une AISBL. Le présent avis concerne les dissolutions d’ASBL et d’AISBL qui sont suivies par une période effective de liquidation... Lire la suite

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