La taxe annuelle sur les comptes-titres validée par la Cour constitutionnelle !
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
Source : www.bdo.beC'était attendu ! L’arrêt de la Cour constitutionnelle concernant les sept recours introduits contre la loi du 17 février 2021 portant introduction de la taxe annuelle sur les comptes-titres a été prononcé le 27 octobre 2022, après plus d’un an d’attente... Lire la suite
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