Handicap intellectuel et inclusion scolaire : la Belgique à nouveau condamnée par le Comité européen des Droits sociaux
Publié le :
16/02/2021
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2021
Source : www.unia.beTrois ans après la condamnation de la Belgique pour défaut de garantir en Communauté flamande le droit à l’éducation inclusive des enfants présentant une déficience intellectuelle, le Comité européen des Droits sociaux rend publique sa décision concernant l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles... Lire la suite
Historique
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Choisir sa caisse d’allocations familiales en Région wallonne
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021FAMILLE
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La proposition de loi visant à ne pas séparer les fratries ne fait pas l'unanimité
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021FAMILLE
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Vente d’immeuble ou vente de parts/actions
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021SOCIÉTÉS
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Le gouvernement fédéral double le montant des investissements pour les victimes de violences sexuelles
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021RESPONSABILITÉ
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Liquidation et partage des régimes matrimoniaux : état des lieux
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021FAMILLE
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Le congé d’adoption et le congé parental d’accueil sont pris en compte pour la pension
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021FAMILLE
Depuis le 1er janvier 2019, les périodes de congé d’adoption et de congé pare...Source : legalworld.wolterskluwer.be -
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021RESPONSABILITÉ
Trois ans après la condamnation de la Belgique pour défaut de garantir en Com...Source : www.unia.be
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Choix de la loi applicable dans les mandats extrajudiciaires depuis le 1er janvier 2021
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021FAMILLE
La « Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale...Source : legalworld.wolterskluwer.be -
Affaire du cycliste des Fagnes : faire la part des choses en matière de responsabilité
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Beaucoup d’entre nous ont vu cet épisode de la petite fille chutant lors d’un...Source : questions-justice.be -
Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021FAMILLE
La CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls fait...Source : www.droit-technologie.org -
Nouveau numéro de compte pour le paiement de l'impôt des sociétés
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021SOCIÉTÉS
Quiconque a reçu son avertissement-extrait de rôle à l’impôt des sociétés, l’...Source : www.fdmtexpertise.be -
Assemblée générale : intégration de certains assouplissements dans le CSA
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021SOCIÉTÉS
En imposant une limitation drastique des contacts entre les individus, la pan...Source : www.bdo.be -
Congé de paternité : allongement et nouveautés
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L’incitation à la haine est condamnée
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Plus-value réalisée sur le plan comptable à la suite de l’apport des actions d'une filiale à une société nouvellement créée
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