Divorce: les messages du conjoint sur un site de rencontres peuvent être utilisés, mais à une condition
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.lalibre.beUtiliser dans une procédure de divorce les messages privés postés sur un site de rencontres par son conjoint est possible, si cette divulgation a des effets "limités" sur la vie privée, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Lire la suite
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