Class Action: l’accès des PME et des indépendants à la réparation collective est voté | SDI – Syndicat des indépendants et des PME
Publié le :
30/05/2018
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Source : www.sdi.beLe 22 mars 2018, la Chambre a approuvé à une très large majorité la loi modifiant le Code de droit économique visant à étendre le bénéfice de l’action en réparation collective ou "Class action" aux indépendants et aux PME. Les PME qui subissent des préjudices de masse pourront être indemnisées grâce à une procédure parfaitement calibrée... Lire la suite
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Nouveau Code des sociétés 2018 - Site internet de la personne morale et communications | Lexalert
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Le nouveau Code des sociétés 2018 contient l'obligation pour les sociétés et...Source : www.lexalert.be -
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La réforme du droit des ASBL met-elle en danger l'ESS ?
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Nouveau Code des sociétés 2018 - adaptation aux évolutions européennes | Lexalert
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La responsabilité des administrateurs sera mieux couverte
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Nouveau Code des sociétés et des associations : le coup d’envoi est lancé - BDO
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018SOCIÉTÉS
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Un contrat de mariage est-il un must ?
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018FAMILLE
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Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018SOCIÉTÉS
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Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018RESPONSABILITÉ
Le 22 mars 2018, la Chambre a approuvé à une très large majorité la loi modif...Source : www.sdi.be
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