Liquidation et partage des régimes matrimoniaux : état des lieux

Liquidation et partage des régimes matrimoniaux : état des lieux

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
Source : www.wolterskluwer.com
Les modifications apportées par la loi du 22 juillet 2018 au droit des régimes matrimoniaux sont substantielles car, d’une part, elles codifient un certain nombre d’acquis doctrinaux et jurisprudentiels, et d’autre part, elles créent de nouvelles normes et qualifications spécialement dans le régime de la communauté légale... Lire la suite

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