Paiement en ligne des droits d’enregistrement pour un changement de nom de famille
Publié le :
20/10/2020
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Source : news.belgium.beToute personne souhaitant modifier ou ajouter un nom de famille doit introduire une demande auprès du Service public fédéral Justice et joindre la preuve du paiement de ce droit d'enregistrement... Lire la suite
Historique
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Choix de la loi applicable dans les mandats extrajudiciaires depuis le 1er janvier 2021
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021FAMILLELa « Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021FAMILLELa CEDH considère que la violence domestique n’est pas limitée aux seuls fait...Source : www.droit-technologie.org
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Congé de paternité : allongement et nouveautés
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021FAMILLELe congé de naissance (anciennement congé de paternité) sera progressivement...Source : www.ucm.be
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Les frais extraordinaires : qu'est-ce que et comment les réclamer ?
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021FAMILLELorsque des parents sont séparés, on entend souvent qu'un parent refuse catég...Source : www.droitsquotidiens.be
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Covid-19 : plan d’action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020FAMILLELe gouvernement fédéral est conscient que certaines mesures de lutte contre l...Source : news.belgium.be
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Le congé paternité s'élèvera à 15 jours à partir de 2021
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020FAMILLEC'est désormais officiel : le congé paternité passera de 10 jours à 15 jours...Source : references.lesoir.be
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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020FAMILLELe présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution,...Source : wallex.wallonie.be
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Reconnaissance frauduleuse d’enfant : quel recours contre le refus de l’officier de l’état civil ?
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020FAMILLEPar son arrêt n° 58/2020 du 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a annulé pa...Source : www.justice-en-ligne.be
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Beaux-parents, grands-parents, quels droits ont-ils sur les enfants ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020FAMILLEFace à la diversité des configurations familiales, les beaux-parents et les g...Source : www.droitsquotidiens.be
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Questions préjudicielles relatives à l’article 335, §§ 1er et 3 du Code civil
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020FAMILLEEn cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, §§ 1er et...Source : www.const-court.be
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Paiement en ligne des droits d’enregistrement pour un changement de nom de famille
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020FAMILLEToute personne souhaitant modifier ou ajouter un nom de famille doit introdui...Source : news.belgium.be
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Un mauvais calculateur de contributions alimentaires mis à disposition des juges
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020FAMILLELa Ligue des familles et le Gezinsbond tirent la sonnette d’alarme ! La métho...Source : www.laligue.be
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Couples internationaux : comment prouver que la relation est «durable»
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020FAMILLELa Première ministre Sophie Wilmès l’avait annoncé à l’issue du dernier Conse...Source : www.lesoir.be
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Durée de validité des mesures de séparation des cohabitants légaux
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020FAMILLELes cohabitants légaux qui souhaitent se séparer peuvent demander au juge de...Source : www.droitsquotidiens.be
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Conseil national de sécurité : les couples séparés par une frontière pourront se retrouver dès le 1er septembre
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020FAMILLEIls le réclamaient depuis un moment, sous le mot-clé #LoveIsnotTourism : les...Source : www.rtbf.be