Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG

Troisième avis du Conseil d’Etat à propos de la proposition de loi IVG

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
Source : www.raadvst-consetat.be
Le troisième avis donné par l'assemblée générale de la section de législation du Conseil d'État dans le cadre de la proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (avis 67.732/AG)... Lire la suite

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