Séparation ou divorce : sort du logement familial
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
Source : www.lecho.bee logement familial bénéficie d’une protection particulière. Lorsque le couple est marié et quel que soit le régime matrimonial, il est interdit à l’un des époux de vendre, d’hypothéquer, de donner en location ou de faire donation de ce bien sans l’accord de l’autre, et ce même s’il est seul propriétaire de l’immeuble... Lire la suite
Historique
-
Droit passerelle pour les travailleurs indépendants
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019FAMILLE
Depuis le 1er juillet 2019 est entrée en vigueur la loi du 2 mai 2019 (cf. no...Source : www.droitbelge.be -
Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019SOCIÉTÉS
Bercy vient par décret d’apporter des précisions sur la déductibilité des int...Source : www.fiscalonline.com -
Les modifications statutaires au regard du régime transitoire
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019SOCIÉTÉS
Comme vous le savez, le nouveau Code des sociétés et des associations (le « C...Source : legalnews.be -
Les nouveautés en matière de crédit-temps
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019FAMILLE
Afin de prendre en compte l’impact du handicap de l’enfant dans toutes ses di...Source : www.groups.be -
Administrateur d'une SRL votre responsabilité personnelle peut-elle être engagée?
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019RESPONSABILITÉ
En votre qualité d'administrateur, vos responsabilités sont plus nombreuses e...Source : www.1819.brussels -
Société simple : tout savoir
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019SOCIÉTÉS
Si l’empereur français était encore de ce monde aujourd’hui, entendre ABBA ch...Source : www.securex.be -
Modification des mentions de situation maritale dans certains actes administratifs
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019FAMILLE
Toute personne divorcée ou veuve peut faire remplacer ce statut par la mentio...Source : legalworld.wolterskluwer.be -
Détermination du prix d'acquisition en cas d’échange
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019SOCIÉTÉS
L’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (ci...Source : www.lexalert.be -
Augmentation des allocations de congé thématique
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019FAMILLE
Les allocations d’interruption augmentent uniquement pour un travailleur isol...Source : www.ccimag.be -
Quel type de société choisir pour votre entreprise ?
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019SOCIÉTÉS
En quelques mots : un code plus moderne, plus simple, plus flexible et plus a...Source : www.partena-professional.be -
La loi sur la continuité des entreprises va à l'encontre d'une directive européenne
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019SOCIÉTÉS
Un pan de la loi relative à la continuité des entreprises est en porte-à-faux...Source : trends.levif.be -
Quatre points essentiels sur le nouveau droit des sociétés
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019SOCIÉTÉS
le nouveau droit des sociétés offre également des opportunités et des possibi...Source : www.notaire.be -
Précisions de la Cour constitutionnelle concernant les prérogatives des parents d'origine
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019FAMILLE
Qui peut décider quoi lorsque des enfants sont confiés à des « parents d’accu...Source : www.justice-en-ligne.be -
Séparation ou divorce : sort du logement familial
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019FAMILLE
e logement familial bénéficie d’une protection particulière. Lorsque le coupl...Source : www.lecho.be
-
Clarification sur la conversion d'une créance en capital
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019SOCIÉTÉS
Dans l’avis CNC 2011/9 – Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de...Source : www.cnc-cbn.be