Réforme du droit civil et responsabilité civile

Historique

• Règle du prorata en cas de remboursement d’apport / réduction de capital
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 2019
  SOCIÉTÉS
  Jusqu'au 31 décembre 2017, une réduction de capital pouvait être effectuée en...
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• Un tiers d'entreprises créées en plus depuis la réforme du Code des sociétés
  Publié le : 02/12/2019 02 décembre Déc. 2019
  SOCIÉTÉS
  Depuis l'entrée en vigueur le 1er mai dernier de la réforme du Code des socié...
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• Réforme du droit civil et responsabilité civile
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
  RESPONSABILITÉ
  C’est dans un contexte de turbulence législative qu’a été présenté un avant-p...
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• Création d'un service de créances alimentaires au sein du SPF finances
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
  FAMILLE
  Publication ce 24 octobre 2019 de l’Arrêté Royal portant exécution de l’artic...
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• CSA : Nouvelles règles en matière de distribution des dividendes
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre Nov. 2019
  SOCIÉTÉS
  Le nouveau code des sociétés et associations (CSA) a instauré de nouvelles rè...
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• La Cour Constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre Nov. 2019
  SOCIÉTÉS
  La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 17 octobre 2019 sur les 7 recour...
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• Rapport du commissaire et mention des nouveaux articles du Code des sociétés et des associations
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
  SOCIÉTÉS
  L’article 39, § 1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociét...
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• Le SPF Finances applique une politique de tolérance pour l'enregistrement au registre UBO
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre Oct. 2019
  SOCIÉTÉS
  La date limite était à l’origine fixée au 30 septembre 2019. Le SPF Finances...
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• Bénéficiaire réel en droit des sociétés
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  SOCIÉTÉS
  Avec un certain retard, le 21 juillet 2019 est entrée en vigueur la loi no 12...
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• Droit passerelle pour les travailleurs indépendants
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
  FAMILLE
  Depuis le 1er juillet 2019 est entrée en vigueur la loi du 2 mai 2019 (cf. no...
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• Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
  Publié le : 10/09/2019 10 septembre Sept. 2019
  SOCIÉTÉS
  Bercy vient par décret d’apporter des précisions sur la déductibilité des int...
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• Les modifications statutaires au regard du régime transitoire
  Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
  SOCIÉTÉS
  Comme vous le savez, le nouveau Code des sociétés et des associations (le « C...
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• Les nouveautés en matière de crédit-temps
  Publié le : 27/08/2019 27 août Août 2019
  FAMILLE
  Afin de prendre en compte l’impact du handicap de l’enfant dans toutes ses di...
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• Administrateur d'une SRL votre responsabilité personnelle peut-elle être engagée?
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  RESPONSABILITÉ
  En votre qualité d'administrateur, vos responsabilités sont plus nombreuses e...
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• Société simple : tout savoir
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  SOCIÉTÉS
  Si l’empereur français était encore de ce monde aujourd’hui, entendre ABBA ch...
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