L’absence de droit des grands-parents à agir en contestation de paternité n’est pas discriminatoire

L’absence de droit des grands-parents à agir en contestation de paternité n’est pas discriminatoire

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
Source : unifam.ulb.ac.be
Dans son arrêt du 16 janvier 2020 (2/2020), la Cour constitutionnelle considère que « l’article 330 du Code civil, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 108 de la loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice », ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution... Lire la suite

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