La responsabilité civile extracontractuelle (les délits et quasi-délits)

La responsabilité civile extracontractuelle (les délits et quasi-délits)

Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018
Source : socialsante.wallonie.be
Des obligations peuvent naître en dehors de tout contrat. Certains événements peuvent en effet devenir générateurs d'obligations ; c’est notamment le cas lorsqu'un préjudice est causé à autrui en raison d’une faute non contractuelle. Cette matière est essentiellement régie par les articles 1382 à 1386bis du Code civil... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>