Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019
Source : www.fiscalonline.com
Bercy vient par décret d’apporter des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l’article 212 du CGI... Lire la suite

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